Invalidité en intérim : comment compenser sa perte de salaire ?

Vous êtes en arrêt de travail pour maladie ou suite à accident d’origine non professionnelle et votre état de santé ne vous permet pas de reprendre une mission ? Une pension d’invalidité peut vous être versée par la Sécurité sociale et par le régime de prévoyance. Quelles sont les conditions et les démarches pour en bénéficier ?

Pension d’invalidité : les démarches à effectuer auprès de la Sécurité sociale

Les conditions d’attribution de la pension d’invalidité par la Sécurité sociale ?

La pension d’invalidité (ou rente d’invalidité) est une aide financière destinée à compenser la perte de salaire résultant de l’incapacité totale ou partielle d’un salarié à travailler. Pour percevoir cette pension, votre capacité de travail doit être réduite au minimum des 2/3. Son montant dépend de vos revenus et de la catégorie d’invalidité que la Sécurité sociale vous attribue (invalidité de 1ʳᵉ, 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie).

Seul le médecin conseil de la Sécurité sociale a le pouvoir d’accorder une invalidité. Après étude de votre dossier, c’est donc la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) qui rend compte de sa décision de vous accorder ou non une pension d’invalidité. Le versement de cette rente cesse une fois l’âge légal de la retraite atteint. Vous pouvez alors demander le versement de votre pension de retraite.

Qui peut faire la demande de mise en invalidité ?

La demande de pension d’invalidité peut être faite à votre initiative ou celle de votre médecin traitant qui peut faire les démarches auprès du médecin conseil de la CPAM en lui adressant un certificat médical. La Caisse d’assurance maladie peut elle-même vous proposer une pension d’invalidité si elle estime que vous remplissez les conditions pour la percevoir.

Votre demande doit être faite, au plus tard, dans un délai de 12 mois qui suit l’une des dates suivantes :

• la consolidation ou stabilisation de votre état de santé ;
• le constat médical de votre invalidité ;
• la fin de la période légale d’attribution des indemnités journalières soit 3 ans maximum ;
• la date à laquelle la CPAM a arrêté de vous verser des indemnités journalières pour maladie.

Comment procéder pour obtenir une rente d’invalidité de la Sécurité sociale ?

Pour obtenir une pension d’invalidité de la Sécurité sociale, vous devez remplir formulaire Cerfa S4150 Demande de pension d’invalidité disponible sur le site ameli.fr et le retourner à votre caisse d’assurance maladie au plus vite avec la photocopie des pièces suivantes :

• votre dernier avis d’imposition sur les revenus ;
• un justificatif d’état civil et de nationalité (carte d’identité, passeport…). Si vous êtes étranger, n’oubliez pas de joindre une copie de votre titre de séjour ;
• votre notification de rente si vous avez eu un accident du travail ou une maladie professionnelle en mission d’intérim ;
• votre notification de pension si vous percevez une pension d’invalidité d’un autre régime que celui de la Sécurité Sociale.

N’hésitez pas à prendre contact avec votre caisse d’assurance maladie afin de vous faire accompagner dans vos démarches.

Les démarches auprès de la prévoyance pour obtenir une rente d’invalidité

Les conditions d’attribution d’une pension d’invalidité aux intérimaires ?

Votre statut de salarié intérimaire vous permet de bénéficier d’un régime de prévoyance, obligatoire et financé partiellement par votre agence d’emploi. Le choix du régime de prévoyance peut être différent selon les agences, mais vos droits sont identiques. Dans le cas d’un arrêt de travail pendant une mission d’intérim, votre contrat de prévoyance d’entreprise vous permet donc d’obtenir le paiement d’une pension d’invalidité en complément de celle versée par la Sécurité sociale.  

Pour bénéficier d’une pension d’invalidité de la prévoyance, vous devez avoir été reconnu invalide de catégorie 2 ou 3 par la Sécurité sociale. En cas d’arrêt de travail non indemnisé, car vous n’aviez pas travaillé 414 heures à la date de l’arrêt, la rente d’invalidité vous sera quand même versée.

Comment faire pour percevoir une pension d’invalidité du régime de prévoyance ?

Pour bénéficier d’une pension d’invalidité en tant qu’intérimaire, vous devez faire une demande auprès de votre régime de prévoyance en lui adressant les justificatifs suivants :

• la notification de l’attribution d’une rente d’invalidité de la Sécurité sociale ;
• les décomptes des pensions que vous avez perçues depuis votre mise en invalidité par la CPAM ;
• une copie de votre avis d’imposition que vous devrez renvoyer tous les ans.

Que faire en cas d’incapacité de travail permanente suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle ? 

Dans le cas d’un accident du travail en mission ou d’une malade professionnelle, si votre état de santé réduit votre capacité de travail, vous pouvez percevoir une indemnisation de la Sécurité sociale et du régime de Prévoyance.

L’indemnisation versée par la Sécurité sociale

À partir de la consolidation ou stabilisation de votre état de santé, un médecin conseil de la CPAM vous examinera afin de définir votre taux d’incapacité permanente (appelé taux d’IPP). Ce taux d’IPP déterminera le montant de l’indemnisation versée par la Sécurité sociale sous forme de rente ou de capital. Il est attribué en fonction de critères médicaux et professionnels :

• la nature de votre maladie ;
• vos séquelles et votre état de santé général ;
• votre âge ;
• vos qualifications professionnelles.

L’indemnisation versée par le régime de Prévoyance

Dans le cas d’un arrêt suite à un accident du travail lors d’une mission intérim, le régime de prévoyance peut vous verser une prime complémentaire (sous forme de rente ou de capital) si la Sécurité sociale vous attribue un taux d’incapacité permanente supérieur ou égal à 30 %. 

Pour percevoir cette rente d’incapacité permanente du régime de prévoyance, vous devez fournir les justificatifs suivants :

• la notification d’attribution de l’incapacité permanente de la caisse d’assurance maladie ;
• les décomptes des primes que vous avez perçues depuis la reconnaissance de votre incapacité permanente ;
• votre avis d’imposition, à renvoyer chaque année.