Réglementation

Publié le jeudi 13 août 2015

Projet de loi relatif au dialogue social et emploi

Le projet de loi relatif au dialogue social et emploi a été adopté définitivement par l’Assemblée nationale le 23/07/2015.

Le projet de loi prévoit que les contrats d’intérim pourront être renouvelés 2 fois, dans la limite de la durée maximale de 18 mois. Cette disposition est applicable depuis le lendemain de la publication de la loi.