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Souplesse ou aménagement du terme d’un contrat d’intérim

Date de publication : 29 décembre 2015 / Catégorie(s) : Réglementation

Le terme du contrat de travail temporaire (d’intérim) peut être aménagé afin de s’adapter au mieux aux besoins de l’entreprise utilisatrice.

Seul l’employeur peut être à l’initiative de l’utilisation de la souplesse. Il n’a pas besoin de justifier sa décision. Le fait pour un salarié de refuser l’application de la souplesse ou de rompre son contrat pendant la souplesse est considéré comme une rupture anticipée du contrat. Dans ce cas, l’indemnité de fin de mission n’est pas due (Q/R n°52, circulaire du 29 août 1992).

La souplesse peut être :

– positive (report du terme de la mission) ou

négative (avance du terme de la mission).

Le terme du contrat de travail peut ainsi être avancé ou reporté :

  • D’1 jour pour 5 jours de travail. Il s’agit de jours ouvrés, donc de jours travaillés.
  • De 2 jours pour 10 jours de travail. Il s’agit de jours ouvrés, donc de jours travaillés.

Cette souplesse  s’applique aux contrats à terme précis (date à date) quel que soit le cas de recours. En revanche elle ne s’applique pas aux contrats à terme imprécis (durée minimale).

Contrat de mission temporaire Initial

Exemple :

Contrat de 15 jours travaillés : Le calcul de la souplesse est le suivant :

15/5 = 3 jours de souplesse (négative et positive)

Le contrat peut donc se terminer à n’importe quel moment entre le 12 au soir et le 18 au soir.

Si la souplesse est utilisée à l’issue du contrat initial, celui-ci ne peut pas être renouvelé.

Contrat de mission temporaire Prolongation

La souplesse peut intervenir au terme du contrat initial ou à l’issue du renouvellement. Dans ce dernier cas, elle se calcule sur la durée totale de la mission (initial + renouvellement) :

Exemple :

20 jours travaillés (initial) + 60 jours travaillés (renouvellement) = 80 jours travaillés

Le calcul de la souplesse est le suivant : 80/5 = 16 jours de souplesse.

Mais, la souplesse négative est limitée à 10 jours.

Il n’est pas nécessaire de faire un avenant de modification pour utiliser une souplesse négative ni de faire un avenant de renouvellement pour utiliser une souplesse positive.

Dans le cas de remplacement en cas de contrat à terme précis (date à date) ou de contrats à termes imprécis (durée minimale) on parle d’aménagement du terme : le contrat peut prendre fin au surlendemain du retour du salarié permanent (art.L.1251-31 CT) peu importe  la durée totale du contrat.

Cette disposition permet au salarié de transmettre à la personne remplacée les instructions et consignes nécessaires à la bonne marche de l’activité de l’entreprise. Cette possibilité de report de terme du contrat est applicable aux contrats de travail temporaire qu’ils soient à terme précis (date à date) ou à terme imprécis (durée minimale).

 

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